Suisse : les casinos autorisés à proposer des jeux en ligne

Avec l’adoption d’une loi unique sur les jeux d’argent, le Conseil Fédéral suisse permet aux casinos et autres maisons de jeux de proposer en toute légalité des jeux d’argent en ligne. La loi sur les maisons de jeu (LMJ) du 8 décembre 1998, ainsi que celle sur les loteries et paris du 8 Juin 1923 sont ainsi annulés au profit d’une nouvelle législation plus innovante.

L’interdiction de proposer des jeux de casino sur internet est ainsi levée grâce à cette nouvelle législation. Outre, les maisons de Jeu ne sont plus obligées de procéder à l’organisation de tournois de poker au sein de leurs établissements. Cette loi permettra ainsi aux exploitants d’élargir leurs activités en dehors de leurs sièges.

Une meilleure maîtrise de l’addiction au jeu

Ce projet de loi met l’accent également sur l’amélioration de la protection des joueurs face à l’addiction au jeu. Il est ainsi du devoir des casinotiers de mettre en place diverses mesures en tenant compte du niveau de danger de chaque jeu. L’exclusion est l’une des sanctions possibles pour les personnes trop dépendantes. Les cantons ont aussi leur rôle à jouer dans cette lutte contre le jeu excessif. Ils doivent notamment trouver des solutions pour la prévention de l’addiction. La Commission fédérale des Maisons de Jeu (CMF) ainsi que le Comlot, doivent de leurs côtés, surveiller les jeux d’argent et assurer la protection contre la dépendance.

D’autres mesures sont au programme de ce projet. Des dispositions ayant pour objectif une meilleure exploitation et transparence des jeux. Les opérateurs dans le secteur des jeux d’argent (loteries, paris sportifs, etc…) sont ainsi soumis à la législation sur le blanchiment d’argent. Cette nouvelle loi bloque toutefois les plateformes de jeux en ligne hors du territoire suisse.

Zéro impôt sur les gains

Si auparavant l’argent gagné à la loterie et aux paris sportifs était imposable, désormais avec ce nouveau projet, toutes les maisons de jeux sont sur le même pied d’égalité. Les gains sont ainsi exonérés d’impôt sur le revenu. Un organe paritaire de coordination sera d’ailleurs mis en place pour améliorer la communication entre les Confédération et les cantons.

Ce qui ne va pas changer

Casinos et autres maisons de jeu seront toujours sous le contrôle de la Confédération.  Elles verseront comme d’habitude l’impôt sur les produits bruts des jeux. La délivrance d’autorisation sera toujours sous la responsabilité des cantons. Il est possible pour les joueurs particuliers de s’adonner à des jeux d’argent en privé même sans l’aval d’une autorité compétente.

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